Dépôt des demandes

Les demandes d’inscription au registre du commerce et des sociétés peuvent être déposées à la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou au greffe du tribunal de commerce dont dépend l’entreprise concernée. Pour une demande au greffe du tribunal de commerce, le dossier doit être accompagné d’un justificatif de la société et de la date de création de celle-ci.

La demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés est obligatoire pour toutes les entreprises en France et pour tous les entrepreneurs individuels.

Comment déposer une demande d’inscription ?

La demande d’inscription au registre du commerce et des sociétés doit être déposée au greffe du tribunal de commerce ou au greffe du tribunal de grande instance statuant en matière commerciale de la localité dans laquelle l’entreprise est immatriculée.

La demande d’inscription doit être déposée dans le délai de 2 mois à compter de la date de commencement de l’activité de l’entreprise.

Le dépôt de la demande auprès du greffe du tribunal de commerce est obligatoire pour tous les entrepreneurs individuels, y compris ceux ayant le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Le dossier de demande d’immatriculation

Le dossier doit être déposé au greffe du tribunal de commerce ou au greffe du tribunal de grande instance statuant en matière commerciale de la localité dans laquelle l’entreprise est immatriculée.

Le dossier de demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés comprend les pièces suivantes :

• Une copie intégrale des statuts de la société ;
• Le justificatif de la date de création de la société ;
• Une copie du procès-verbal de délibération du conseil d’administration ou de l’assemblée générale constitutive ;
• L’acte de nomination du gérant ;
• Le certificat de non-contestation ;
• L’enregistrement au registre du commerce et des sociétés ;
• L’enregistrement au registre des métiers ;
• Une copie de la pièce d’identité du demandeur ;
• La preuve de la garantie financière pour les activités relevant de la catégorie B ;
• L’extrait de casier judiciaire ou copie de la décision de condamnation pour les personnes morales ;
• La preuve de la nationalité des gérants et du siège de la société ;
• La preuve de l’existence d’une déclaration de constitution de société par actions ou par société en nom collectif.

Quelles sont les conditions d’immatriculation des entreprises ?

Le dossier de demande d’immatriculation doit être déposé au greffe du tribunal de commerce ou au greffe du tribunal de grande instance statuant en matière commerciale de la localité dans laquelle l’entreprise est immatriculée.

Le dossier doit être accompagné de toutes les pièces suivantes :

• Un extrait d’immatriculation de l’entreprise ;
• Un justificatif de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
• Un extrait de casier judiciaire ;

Les coûts d’inscription

Le coût de l’inscription au registre du commerce et des sociétés dépend de la forme juridique de l’entreprise, du secteur d’activité et de la localité. Il est déterminé par les autorités compétentes et est fixé par le greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance. Les frais d’inscription au registre du commerce et des sociétés varient selon l’entreprise et selon la localité.

Les coûts d’inscription au registre du commerce et des sociétés sont fixés par le greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance dont dépend l’entreprise.

Les frais d’enregistrement de la création d’entreprise

Les frais d’inscription au registre du commerce et des sociétés comprennent les frais de greffe du tribunal de commerce, les frais de publication au journal officiel et les frais d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et des autres formalités liées à la création d’une entreprise.

Les frais d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés sont déterminés par le greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance dont dépend l’entreprise. Les frais d’immatriculation sont fixés par le greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance dont dépend l’entreprise.

Les frais de publicité

Les frais de publicité comprennent la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales et les frais de publication dans un journal spécialisé dans les petites annonces et un registre spécial des entreprises.

Les frais de publicité comprennent les frais de publication dans un journal d’annonces légales et les frais de publication dans un journal spécialisé dans les petites annonces et un registre spécial des entreprises.

Quel est le délai d’immatriculation d’une entreprise au registre du commerce et des sociétés ?

Le délai d’immatriculation d’une entreprise au registre du commerce et des sociétés dépend de la localité et de la forme juridique de l’entreprise.

La déclaration de création d’entreprise

La déclaration de création d’entreprise doit être déposée au greffe du tribunal de commerce ou au greffe du tribunal de grande instance dont dépend l’entreprise.

Le certificat de non-contestation

Le certificat de non-contestation est nécessaire pour l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les sociétés à responsabilité limitée.

L’enregistrement au registre du commerce et des sociétés

L’enregistrement au registre du commerce et des sociétés est obligatoire pour les sociétés à responsabilité limitée et pour les sociétés en nom collectif.

La publication au journal officiel

La publication au journal officiel est obligatoire pour les sociétés en nom collectif.

La publication au répertoire des entreprises et établissements

La publication au répertoire des entreprises et établissements est obligatoire pour les sociétés en nom collectif.

Les frais d’immatriculation

La demande d’immatriculation

La demande d’immatriculation doit être déposée au greffe du tribunal de commerce ou au greffe du tribunal de grande instance dont dépend l’entreprise.

Le dossier de demande d’immatriculation doit être déposé au greffe du tribunal de commerce ou au greffe du tribunal de grande instance dont dépend l’entreprise.

Les étapes pour immatriculer une entreprise au registre du commerce et des sociétés

Les étapes pour immatriculer une entreprise au registre du commerce et des sociétés dépendent de la forme juridique de l’entreprise.

Le dépôt des documents

Le dépôt des documents dépend de la forme juridique de l’entreprise.